Conditions générales de vente

Vendeur : Graph'FR, entrepreneur individuel, SIRET 991 964 792 00014, siège 104 route nationale, 62860 Marquion, France. Contact : contact@graphfr.fr.

Les présentes conditions régissent la vente de biens numériques (fichiers sources Photoshop, colorimétries, éléments graphiques, presets) proposés sur graphfr.fr, ainsi que des prestations réalisées sur commande.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Graph'FR relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de taxe.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont pas conservées par l'éditeur.

La commande est ferme dès confirmation du paiement par Stripe.

Les fichiers sont livrés exclusivement sous forme numérique. Un lien de téléchargement personnel est envoyé par courrier électronique dès validation du paiement.

Ce lien est valable 7 jours et autorise 5 téléchargements. Passé ce délai, un nouveau lien peut être demandé au support sur présentation de la référence de commande.

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du paiement, l'acheteur donne expressément son accord pour un accès immédiat au fichier et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation. Sans cet accord, le téléchargement n'est pas ouvert avant l'expiration du délai légal de quatorze jours.

L'achat confère un droit d'usage personnel et commercial non exclusif, non cessible et non transférable des fichiers acquis.

Sont notamment interdits : la revente, la redistribution, le partage, la mise à disposition publique et l'intégration des fichiers sources dans un produit concurrent, qu'ils soient modifiés ou non.

En cas de fichier corrompu, incomplet ou non conforme à la description, le support intervient sur le serveur Discord. Un fichier de remplacement est fourni, ou le paiement remboursé si le défaut ne peut être corrigé.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, Graph'FR procède à son adhésion auprès d'un médiateur agréé. Les coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion effective.